Règles relatives à la livraison de béton prêt à l'emploi

Dorénavant, la responsabilité civile et l'obligation de déclaration s'appliquent

La livraison du béton n'est pas toujours un statut immobilier, c'est parfois une livraison pure. il y a eu beaucoup d'incertitudes à ce sujet, si bien que de nombreuses entreprises se sont souvent retrouvées en infraction. Désormais, toute livraison de béton prêt à l'emploi entre dans le champ d'application de l'article 30bis, ce qui signifie qu'un entrepreneur est désormais solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de son fournisseur de béton. L'entrepreneur doit donc vérifier si l'obligation de retenue s'applique lorsqu'il conclut un contrat avec le fournisseur concret et lorsqu'il paie sa facture.
Cette extension du champ d'application 30bis a également des conséquences sur la déclaration de chantier 30bis, et par conséquent également sur l'enregistrement du chantier. Quiconque est obligé de déclarer dans le cadre de la déclaration de chantier 30bis doit également inclure correctement le fournisseur concret dans la déclaration. S'il s'agit d'un chantier soumis à l'obligation d'enregistrement de présence (chantier > 500.000 euros), l'entrepreneur doit s'assurer que le fournisseur de béton remplit correctement son obligation d'enregistrement. Les employés des entreprises responsables de la livraison du béton (prêt à l'emploi) sont donc également tenus de s'enregistrer.