Nouveau Code des sociétés et des associations approuvé  

Nouveau Code des sociétés et des associations approuvé

Nouveau Code des sociétés et des associations approuvé De quinze à quatre formes de société de base Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement. Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise. L'une des innovations est que le nombre de formes de société diminue fortement. Au lieu des quinze formes de société actuelles, on ne compte plus désormais que quatre formes de base: la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative. Parmi ces quatre formes, seule la société simple n’a en principe pas de personnalité juridique. Les associations et les ...

 

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